Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. Le ministre rembourse les frais d’entretien et le coût des autres accessoires prévus à l’annexe VII, jusqu’à concurrence des montants et selon les conditions qui y sont prévus.
D. 1266-2021, a. 166.
En vig.: 2021-10-13
166. Le ministre rembourse les frais d’entretien et le coût des autres accessoires prévus à l’annexe VII, jusqu’à concurrence des montants et selon les conditions qui y sont prévus.
D. 1266-2021, a. 166.
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